Conditions générales des ventes

Applicables au 1er janvier ‏2014‏

SOFIADIS
Zone industrielle – La croix blanche
7, rue Henri François
77330 Ozoir-la-Ferrière
Tél : 01 60 34 37 50 - Fax : 01 60 34 35 63
e-mail : contact@sofiadis.fr

Article 1 : Principes généraux

- Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ouvrages et produits des éditeurs diffusés et/ou distribués par LA SOFIADIS. Elles annulent et remplacent l’ensemble des dispositions antérieures.
- Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente intervenus entre le Client et LA SOFIADIS, quelle que soit la position du Client dans la chaîne de distribution.
- Toute commande passée auprès de LA SOFIADIS implique l’acceptation sans réserve des conditions de LA SOFIADIS.
- Les conditions de LA SOFIADIS s’entendent pour toute commande livrée à une seule adresse et facturée sur un seul compte.
- Nos ventes sont faites avec la clause de réserve de propriété. Nos marchandises deviennent la propriété du Client qu’après règlement intégral de la facture.
- Conformément à l’article 121 al. 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifié, les présentes conditions générales intègrent la clause de réserve de propriété. Le Client supporte à compter de leur expédition les risques afférents aux ouvrages et produits à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins.
- Toute modification des présentes conditions générales de vente sera portée à la connaissance du Client avant sa mise en vigueur.

Article 2 : Ouverture de compte client

- Une ouverture de compte à terme dans nos livres est conditionnée par :
La fourniture par le Client d’éléments permettant son identification :
- extrait K-bis datant de moins de trois mois,
- références bancaires et commerciales,
- numéro de TVA intra-communautaire ; La prise d’une première commande, sans un
minimum de net facturé hors taxes, est payable comptant : règlement sur Proforma.
- Le maintien du compte à terme est subordonné à la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel net facturé, net de retours hors taxes minimum de 2 000 €, sauf dérogation accordée par LA SOFIADIS.
- LA SOFIADIS se réserve le droit de fermer un compte Client si ce dernier n’a pas atteint ce minimum.

Article 3 : Commande

- Les commandes passées par des clients ne figurant pas dans notre fichier ne peuvent être que des commandes fermes, contre paiement préalable.
- Les commandes ne sont validées que lorsqu’elles sont transmises via notre site Internet en se connectant à votre compte, EDI, Mail ou Fax.
- L’ordre prioritaire des traitements de commande est fixé selon les moyens de transmission suivants : notre site internent à partir de votre compte, EDI, Mail ou Fax.
- LA SOFIADIS se réserve le droit de regrouper plusieurs commandes d’un même Client relatif à une même période.

Article 4 : Prix de vente - Facturation

- Pour chaque livraison une facture est établie et adressée au client.
- Nos prix de vente sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont calculés en fonction du prix public hors taxes fixé par l’éditeur en appliquant les remises relatives au Client.
- La facturation est faite sur la base du prix public en vigueur le jour de l’expédition (ou du prix catalogue en cas d’absence de prix public), connu du Client le jour de la commande.
- Les prix publics communiqués à la clientèle et figurant sur les catalogues ou les ouvrages et produits sont des prix TTC. - - En cas de modification de prix, le marquage figurant sur les ouvrages ne peut être opposé à nos factures qui se réfèrent au dernier tarif en vigueur départ de notre entrepôt.

Article 5 : Remise

- Les remises consenties à nos clients, pour l’année civile (n), sont tributaires de notre Grille Remise « GRL » à la fin du document, sauf dérogation accordée par LA SOFIADIS.

Article 6 : Retour

- Le Client bénéficie d’un droit de retour pour chaque ouvrage qui ne fait pas l’objet de vente en compte ferme. Ce droit est limité, pour chaque ouvrage, aux quantités qui lui ont été livrées dans le cadre du service des nouveautés.
- Les colis de retour sont à envoyer exclusivement, en port payé, à l’adresse d’ALBDD :

LA SOFIADIS
7, rue Henri François
77330 Ozoir-la-Ferrière
Tél : 01 60 34 37 50 - Fax : 01 60 34 35 63

- LA SOFIADIS n’accepte les retours qu’à partir du quatrième mois et ce jusqu’au douzième mois inclus à compter de la date de parution des ouvrages.
- Les retours acceptés font l’objet d’un avoir porté au crédit du compte du Client, avec un délai identique au délai de paiement appliqué dans le cadre de la vente initiale.
- LA SOFIADIS peut accorder une faculté d’échange négociable avec son représentant, auquel cas, le retour pour un échange devra être obligatoirement accompagné de son autorisation écrite.
- L’autorisation de retour pour un échange que le représentant de LA SOFIADIS est seul habilité à donner, ne peut concerner que les livres en bon état, sans aucune étiquette.
- Les paragraphes précédents perdent toute valeur dans le cas où LA SOFIADIS donnerait l’instruction de retourner certains livres dans un délai inférieur par avis de rappel dans Livres-Hebdo.
- Chaque échange donne lieu à l’établissement d’un avoir à valoir sur les factures ultérieures. L’avoir ne peut faire l’objet d’une compensation anticipée sur des sommes dues à LA SOFIADIS.
- Les ouvrages vendus en compte ferme et cependant retournés ne seront pas crédités.
- Les ouvrages refusés, soit parce qu’ils ne sont plus commercialisés, soit parce qu’ils sont vendus en compte ferme, seront retournés au Client. Des frais de traitement forfaitaires afférents à la réexpédition lui seront facturés.

Article 7 : Offices

- À la demande expresse du client, exceptionnellement, nos nouveautés peuvent être livrées d’office et elles le sont avec faculté de retour.

Article 8 : Reliquats

- Les ouvrages manquants, sauf avis contraire du Client, sont gardés en notés pour être livrés dès leur disponibilité.

Articles 9 : Expéditions

- Les ouvrages et produits peuvent être expédiés.
- Les ouvrages et produits voyagent aux risques et périls du Client. Une participation aux frais de transport départ LA SOFIADIS sera facturée au client. Cette participation est tributaire du choix du client concernant le mode de transport (Prisme, Transporteur, Poste, coursier etc..).
- Toute commande, sous réserve de disponibilité des stocks des éditeurs, sera expédiée en fonction de son ordre d’arrivée, dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de la commande. Aucun retard de livraison ne saurait donner lieu à dommages-intérêts, pénalités ni à annulation des commandes en cours.
- Toutefois, pour une commande supérieure à 150,00 € [net facturé], les ouvrages et produits seront franco de port.

Article 10 : Mise à disposition

- Les ouvrages et produits peuvent être mis à disposition à l’adresse suivante :

Comptoir de vente :
Librairie de l’Orient
18, rue des fossés Saint Bernard
75005 Paris
Tél : 01 40 51 85 33 - Fax : 01 40 46 06 46

Article 11 : Réclamations

- En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au Client d’inscrire sur les documents de transport des réserves précises et complètes. Celles-ci seront confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de la réception, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce.
- A défaut le Client perdra tout droit à réparation.
- Toute réclamation au titre des factures, avoirs ou relevés, ou au titre des ouvrages et produits, devra être formulée par écrit. Elle devra parvenir à nos services dans un délai de huit jours à compter de la date d’envoi des factures, avoirs et relevés ou, selon le cas, celle de la réception des colis. A défaut ces pièces seront réputées définitives.
- Toute contestation de tout ou partie d’un relevé ou d’une facture ne peut en aucun cas autoriser le Client à différer le règlement de tout ou partie de ce relevé ou de cette facture sauf accord écrit et préalable de LA SOFIADIS.

Article 12 : Règlement

- Les règlements s’effectuent par virement, par chèque, par billet à ordre ou par traite à l’échéance acceptée par le client lors de l’ouverture du compte.
- Selon l’article L. 441-3 du code du commerce, le règlement est réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En conséquence :
- tout paiement par chèque doit parvenir à LA SOFIADIS CINQ (5) jours avant la date d’échéance,
- tout paiement par lettre de change relevé VINGT (20) jours avant l’échéance.
- Les règlements sont à envoyer exclusivement à l’adresse de LA SOFIADIS.
- Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé, sauf dérogation accordée par LA SOFIADIS.

Article 13 : Échéance pour l’année civile (n)

- L’attribution des échéances résulte de l’élément suivant :
- Comptant : première commande, client n’ayant pas de compte chez LA SOFIADIS.
- 30 jours fin de mois : pour un client ayant réalisé l’année civile (n-1) un chiffre d’affaires hors taxes, net facturé, net de retour : inférieur à 2.000 €.
- 60 jours : pour un client ayant réalisé l’année civile (n-1) un chiffre d’affaires hors taxes, net facturé, net de retour supérieur à 2001 €.

Article 14 : Modifications dans la situation du Client

- En cas de vente du fond de commerce, en cas de mise du fond de commerce en gérance libre, en cas de changement du gérant libre ou du fait de la fermeture du compte client quelle qu’en soit la cause, les délais de paiement convenus tombent et le solde, des factures non réglées, devient immédiatement exigible, à moins que le successeur s’engage, expressément, auprès de LA SOFIADIS, à reprendre le solde inscrit dans leurs livres à la date de cession du fond, et tous les engagements inscrits aux présentes conditions générales de vente.

Article 15 : Impayés

- Tout effet impayé devra immédiatement être réglé par chèque augmenté de 20 € H.T. pour frais forfaitaires de relance.
- Toute facture impayée à l’échéance verra son montant majoré de 2,0 % par tranche de 30 jours (Loi 92/1442 : "Pénalités de retard").
- Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit la mise au débit du Client d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente par rapport à la date de l’échéance majoré de quatre points de pourcentage calculé prorata temporis, et/ou l’une des sanctions prévues à l’article 7.
- Tout défaut de paiement à échéance par le Client pourra entraîner au choix de LA SOFIADIS la suspension des livraisons ou celle des ventes. D’une manière générale, il pourra entraîner la résolution de toutes les ventes et des contrats accessoires à celles-ci et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues et à devoir par le Client à LA SOFIADIS.

Article 16 : Encours

- Compte tenu du délai de paiement accordé à la clientèle et de l’encours important qui en résulte, LA SOFIADIS pourra limiter l’encours du Client ou exiger de ce dernier la fourniture d’une garantie - outre un paiement comptant en cas de doute sur la solvabilité du Client établi sur la base de données internes (impayés, report d’échéance, paiement partiel,...) ou externes. L’encours comprend l’ensemble des sommes échues et à échoir, y compris les commandes en cours non encore livrées, déduction faite des retours crédités.

Article 17 : Juridiction compétente

- Toute contestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de stipulation contraire sur les documents de nos clients et même en cas d’appel en garantie et de pluralité des défenseurs.


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